RÈGLEMENT DU PARRAINAGE IMMOLAC BORDEAUX
Article 1 : Dispositif
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er février 2019 par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U., sise 3bis place Jean Cayrol, 33300 BORDEAUX, immatriculée 829 971 811 00015 au RCS de Bordeaux, nom commercial « Agence du Lac – Bordeaux ». Cette dernière se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure. Une personne ne peut pas se parrainer elle-même.
Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique, propriétaire d’un bien immobilier, qui confie la vente de son bien (voir définition ci-après) à IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U.
Article 4 : Validité du parrainage :
Le parrain doit compléter le bulletin de parrainage (disponible ci-après ou à l’agence sur simple demande) et le déposer à l’agence, ou bien envoyer toutes les informations de parrainage par e-mail à contact@agencedulac-bordeaux.fr avant la première prise de contact du filleul avec l’agence. Un message sera délivré au parrain en cas d’acceptation ou de refus du parrainage. Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Article 5 : Accord du filleul
A la déclaration du parrainage, le filleul est contacté par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. pour validation de ses informations personnelles.
Article 6 : Concurrence de parrains
Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra la rétribution prévue à l’article 8.
Article 7 : Produits objets du parrainage
Les produits éligibles au présent parrainage sont les mandats de vente signés par le(s) filleul(s) au profit d’IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. selon le barème d’honoraires en vigueur au moment de la signature du mandat. Sont exclus du parrainage les mandats concernant les locaux annexes, parkings, caves,…. Le barème est affiché en vitrine à l’agence (3bis place jean Cayrol, 33300 Bordeaux) et accessible en permanence sur le site internet www.agencedulac-bordeaux.fr.
Article 8 : Montant, nature et conditions de la rétribution
Le montant de la rétribution est la suivante :
Elle est conditionnée :
La rétribution s’effectue par la délivrance par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. de chèques-cadeaux type « Ticket Kadéos® Infini » ou équivalents.
L’envoi des chèques-cadeaux aux parrain et filleul aura lieu dans les 30 jours suivant l’acte authentique de vente.
Article 10 : Nombre de parrainages et déclaration
Le nombre de parrainages est limité à 3 par année, l’année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.
Les bénéficiaires (parrains et filleuls) sont tenus de se mettre en conformité avec la réglementation, notamment fiscale, pour ce qui concerne la déclaration de cette/ces rétribution(s).
Article 11 : Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées (identité et coordonnées des parrains et filleuls) sont exclusivement destinées dans le cadre de l’opération de parrainage. Il n’est pas prévu de démarchage commercial. Les collaborateurs salariés ou en contrat avec l’agence (stage, alternance, agent commercial) y ont accès, avec des degrés de délégations adaptés, sous la responsabilité du dirigeant de la société. IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018. Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, les personnes participant à cette opération de parrainage sont informées que l’ensemble des informations qui leur sont demandées dans ce cadre sont nécessaires. Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du parrainage. Il est effectué exclusivement au sein de l'Union Européenne.
Les personnes concernées peuvent prendre connaissance des données les concernant directement auprès de auprès de immolac.bordeaux@gmail.com.
Le cas échéant, elles peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer au traitement de ces données.
Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
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