Règlement opération de parrainage 2019

RÈGLEMENT DU PARRAINAGE

 Article 1 : Dispositif

Le présent dispositif de Parrainage est mis en place à compter du 1^er février 2019 par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. (nom commercial : « AGENCE DU LAC – BORDEAUX »), sise 3bis place Jean Cayrol, 33300 BORDEAUX, immatriculée 829 971 811 00015 au RCS de Bordeaux. Cette dernière se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de Parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du Parrain pour le ou les Parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des Parrains, Filleuls et Opérations telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

 Article 2 : Conditions d’éligibilité du Parrain

Le Parrainage est ouvert à toute personne physique majeure. Une personne ne peut pas se parrainer elle-même. Un Parrain est une personne physique qui porte à la connaissance de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. (nom commercial : AGENCE DU LAC – BORDEAUX) le nom d’un Filleul souhaitant soit acheter un logement, soit vendre un logement, soit mettre son logement en gestion locative, soit changer de syndic (dans ce dernier cas, le Filleul est forcément un copropriétaire membre du conseil syndical de sa copropriété). Il ne peut y avoir qu’un seul Parrain par ménage/foyer et par Opération de Parrainage. Il ne peut y avoir qu’un seul parrain par copropriété pour les Opérations de Parrainage syndic.

Les collaborateurs de la société IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. et leur famille sont éligibles au dispositif du Parrainage, dans la mesure où ces collaborateurs ne perçoivent pas, dans le cadre de leur contrat de travail ou avenant, des primes/rémunérations directement liées à l’activité générée par l’Opération objet du Parrainage. Le dirigeant de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. n’est pas éligible au dispositif du Parrainage.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du Filleul

Le Filleul est une personne physique souhaitant soit acquérir un bien immobilier, soit vendre un bien immobilier, soit faire louer et gérer son bien immobilier, soit faire gérer sa copropriété par l’intermédiaire IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. (dans ce dernier cas, le Filleul est un membre du Conseil Syndical)

Article 4 : Validité du Parrainage :

Le Parrainage se déroule plusieurs étapes :

1^ère étape : la prise de contact :

• Prise de contact par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. sur information délivrée par le Parrain : dans ce cas, le Parrain doit compléter le Coupon de Parrainage (disponible ci-après ou à l’agence sur simple demande) et le déposer à l’agence, ou bien envoyer toutes les informations de Parrainage par e-mail à immolac.bordeaux@gmail.comavant la première prise de contact du Filleul avec l’agence. A la déclaration du Parrainage, le Filleul est contacté par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. pour validation de ses informations personnelles et des informations relatives à l’Opération de parrainage.
• Prise de contact directement par le Filleul : le Filleul peut également contacter IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. directement ou venir en rendez-vous. Il doit alors dans ce cas, dès sa première prise de contact adresser ou délivrer son Coupon de Parrainage préalablement rempli et signé par son Parrain.
• Un message sera délivré au Parrain en cas d’acceptation ou de refus du Parrainage. Le Parrainage ne peut pas être rétroactif.

2^ème étape : Mise en place de l’Opération du Parrainage. Voir article 6

3^ème étape : L’accomplissement du Parrainage. Voir article 7

Article 5 : Concurrence de Parrains

Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir Parrains du même Filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra la rétribution prévue à l’article 7. Il ne peut y avoir qu’un seul Parrain par ménage/foyer et par Opération de Parrainage.

Article 6 : Opérations éligibles au Parrainage

 La mise en place effective de l’Opération de Parrainage se manifeste par :

• Soit la signature d’un mandat de vente au profit de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. par le Filleul selon le barème d’honoraires en vigueur*.
• Soit la signature par le Filleul d’un avant-contrat, compromis de vente, promesse de vente ou contrat de réservation d’un bien immobilier par l’intermédiaire de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U.
• Soit la signature d’un mandat de gestion et de location de minimum trois ans au profit de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. par le Filleul selon le barème d’honoraires en vigueur*.
• Soit une résolution d’Assemblée Générale de copropriété proposant la candidature de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. comme Syndic de Copropriété

Sont exclus du Parrainage les acquisitions, ventes, gestion, location,… de locaux annexes, parkings, caves, …

*: Le barème est affiché en vitrine à l’agence (3bis place jean Cayrol, 33300 Bordeaux) et accessible en permanence sur le site internet www.agencedulac-bordeaux.fr.

Article 7 : Accomplissement du Parrainage : montant, conditions et nature de la rétribution

Le montant de la rétribution dépend de la nature de l’Opération de Parrainage. L’accomplissement du Parrainage est conditionné selon les détails ci-dessous :

1)      Parrainage pour la vente d’un bien par le Filleul (mandat de vente signé par le Filleul au profit de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U.).

La rétribution est conditionnée par la vente effective (acte authentique signé chez notaire) par l’intermédiaire de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. du bien objet du mandat de vente délivré par le Filleul aux conditions de rémunération prévue par les barèmes de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U., et par le paiement effectif (encaissement des honoraires prévus). En cas de négociation d’honoraires d’un montant supérieur à 1000 €, la rétribution du Filleul au titre du Parrainage est annulée et la rétribution du Parrain est diminuée d’autant.

La rétribution s’effectue par la délivrance par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. de chèques-cadeaux type « Tickets Kadéos® Infini » ou équivalents. L’envoi des chèques-cadeaux aux Parrain et Filleul aura lieu dans les 30 jours suivant l’accomplissement du Parrainage (acte authentique de vente et encaissement des honoraires).

2)      Parrainage pour l’acquisition d’un bien par le Filleul

La rétribution est conditionnée par l’acquisition effective (acte authentique signé chez notaire), par l’intermédiaire de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U., d’un bien par le Filleul aux conditions de rémunérations prévues par le Mandat de vente du bien objet de l’acquisition, et par le paiement effectif (encaissement des honoraires prévus).

La rétribution s’effectue par la délivrance par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. de chèques-cadeaux type « Tickets Kadéos® Infini » ou équivalents. L’envoi des chèques-cadeaux aux Parrain et Filleul aura lieu dans les 30 jours suivant l’accomplissement du Parrainage (acte authentique signé et encaissement des honoraires).

3)      Parrainage pour la gestion et de location d’un bien appartenant au Filleul

La rétribution est conditionnée par la signature d’un mandat de gestion et de location d’une durée de 3 ans minimum, par le Filleul au profit de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U., aux conditions de rémunérations prévues par les barèmes de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U., et par l’encaissement des honoraires de location.

La rétribution s’effectue par la délivrance par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. de chèques-cadeaux type « Tickets Kadéos® Infini » ou équivalents. L’envoi des chèques-cadeaux au Parrain aura lieu dans les 30 jours suivant l’accomplissement du Parrainage (mandat de gestion-location signé et encaissement des honoraires de location).

4)      Parrainage pour la gestion d’une copropriété 

La rétribution est conditionnée par l’élection de IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. comme syndic de copropriété de la résidence dans laquelle le Filleul est copropriétaire et par la signature, entre toute personne habilitée du Syndicat des Copropriétaires et IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U., d’un contrat de syndic pour une durée de 1 an minimum.

La rétribution s’effectue par la délivrance par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. de chèques-cadeaux type « Tickets Kadéos® Infini » ou équivalents. L’envoi des chèques-cadeaux au Parrain aura lieu dans les 30 jours suivant l’accomplissement du Parrainage (date d’effet du contrat de syndic).

Article 8 : Nombre de Parrainages et déclaration

Le nombre de parrainages par Parrain est limité à 3 (trois) par année, l’année courant à compter de la date d’accomplissement de la première Opération de Parrainage ayant donné lieu à rétribution.

Les bénéficiaires sont tenus de se mettre en conformité avec la réglementation, notamment fiscale, pour ce qui concerne la déclaration de cette/ces rétribution(s).

Article 10 : Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées (identité et coordonnées des Parrains et Filleuls) sont exclusivement destinées à l’opération de Parrainage. Il n’est pas prévu de démarchage commercial. Les collaborateurs salariés ou en contrat avec l’agence (stage, alternance, agent commercial) y ont accès, avec des degrés de délégations adaptés, sous la responsabilité du dirigeant de la société. IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018. Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, les personnes participant à cette opération de Parrainage sont informées que l’ensemble des informations qui leur sont demandées dans ce cadre sont nécessaires. Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du Parrainage. Il est effectué exclusivement au sein de l'Union Européenne.

Les personnes concernées peuvent prendre connaissance des données les concernant directement auprès de auprès de immolac.bordeaux@gmail.com.

Le cas échéant, elles peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer au traitement de ces données.

Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

FAIT à BORDEAUX le 1^er février 2019