Agence immobilière Agence du lac – Bordeaux

INFO GINKO PARKING

Publiée le 12 février 2019

RÈGLEMENT DU SERVICE « INFO PARKING GINKO »

Article 1 : Dispositif

Le présent Service appelé « INFO PARKING GINKO » de mise en relation est mis en place à compter du 14 février 2019 par IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U., nom commercial : AGENCE DU LAC – BORDEAUX, sise 3bis place Jean Cayrol, 33300 BORDEAUX, immatriculée 829 971 811 00015 au RCS de Bordeaux.

Ce service est entièrement gratuit et n’est disponible que sur le périmètre géographique de l’écoquartier Ginko de Bordeaux-Lac (ZAC des Berges du Lac). Il consiste à mettre en relation des Proposants (propriétaire ou titulaire d’un bail concernant un/des Parking(s) ) et des Demandeurs (en recherche de Parking(s) à acheter ou louer).

Immolac Bordeaux se réserve la faculté de modifier ou faire cesser ce dispositif de mise en relation, en totalité ou en partie.

Article 2 : Proposant

Est appelé Proposant toute personne physique ou morale propriétaire ou détenteur d’un bail d’un Parking à l’intérieur de l’écoquartier Ginko de Bordeaux-Lac qui souhaiterait le vendre ou le mettre en location.

Article 3 : Demandeur

Est appelé Demandeur toute personne physique ou morale à la recherche d’un Parking à acheter ou à louer à l’intérieur de l’écoquartier Ginko de Bordeaux-Lac.

Article 4 : Parking :

Est appelé Parking tout emplacement de stationnement privatif, boxé ou non, de taille réglementaire ou non, pour véhicule léger (voiture) situé à l’intérieur d’une copropriété ou bâtiment privé au sein de l’écoquartier Ginko.

Article 5 : Capacité du Proposant :

Il appartient au Proposant de s’assurer qu’il est en capacité de vendre, mettre en location ou sous-location le ou les Parkings. Il fera son affaire personnelle de toute formalité, empêchement ou contrainte qu’il soit technique ou juridique (bail, règlement de copropriété, accès, …). Les informations données ainsi que tout document, acte, contrat ou bail signé avec un Demandeur le sont sous l’entière responsabilité du Proposant et du Demandeur.

La qualité de Proposant est déclarative par ce dernier. Il n’appartient pas à Immolac Bordeaux de vérifier sa capacité et son droit à vendre, louer ou sous-louer un Parking.

Article 6 : Mise en relation

Pour bénéficier du service gratuit, le Proposant doit communiquer à Immolac Bordeaux ses coordonnées (nom, prénom - ou ceux du représentant si personne morale-, téléphone et e-mail) ainsi que la nature du Parking (place simple, box, …), son emplacement (nom de la résidence) et le type d’offre (à vendre ou à louer), et il autorise Immolac Bordeaux à transmettre ces informations à tout Demandeur qui serait intéressé.

Immolac Bordeaux assurera la publicité de l’offre en vitrine ou sur ses réseaux sociaux, et contactera sous 48 heures les Demandeurs s’étant déjà manifestés pour un Parking.

Tout Demandeur peut quant à lui, gratuitement également, communiquer à Immolac Bordeaux ses coordonnées (nom, prénom - ou ceux du représentant si personne morale-, téléphone et e-mail) ainsi que la nature du Parking recherché (place simple, box, …), éventuellement son emplacement (nom de la résidence) et le type d’offre recherchée (à acheter ou à louer), de façon à être informé en priorité. Immolac Bordeaux assurera la publication de la demande sur ses réseaux sociaux.

Il est recommandé au(x) Proposant(s) et Demandeur(s) de s’abonner également à la page Facebook d’Immolac Bordeaux.

Dans tous les cas, c’est le Demandeur qui contacte le Proposant aux coordonnées transmises par ce dernier à Immolac Bordeaux.

Article 7 : relation contractuelle entre Proposant et Demandeur

Il appartient aux Proposants et Demandeurs de fixer les prix, modalités et conditions de leur accord. En aucun cas, Immolac Bordeaux ne saurait être tenue pour responsable.

Article 8 : Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées (coordonnées des Proposants et Demandeurs, nature et emplacement des Parkings,…) sont exclusivement destinées dans le cadre du service de mise en relation INFO PARKING GINKO. Les collaborateurs salariés ou en contrat avec l’agence (stage, alternance, agent commercial) y ont accès, avec des degrés de délégations adaptés, sous la responsabilité du dirigeant de la société. IMMOLAC BORDEAUX S.A.S.U. s’engage à traiter ces données personnelles dans le respect de la réglementation française et européenne sur la protection des données à caractère personnel (ci-après dénommée « la Réglementation sur la protection des données personnelles »), à savoir : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur (ci-après dénommée « la loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données directement applicable à compter du 25 mai 2018. Conformément à la Réglementation sur la protection des données personnelles, les personnes participant à ce service sont informées que l’ensemble des informations qui leur sont demandées dans ce cadre sont nécessaires. Le traitement de ces données a pour base juridique l’exécution du service INFO PARKING GINKO. Il est effectué exclusivement au sein de l'Union Européenne.

Les personnes concernées peuvent prendre connaissance des données les concernant directement auprès de auprès de immolac.bordeaux@gmail.com.

Le cas échéant, elles peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des données les concernant ou s'opposer au traitement de ces données.

Les personnes concernées disposent enfin du droit d'introduire toute réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.